Tribunal et autorité

Les avocats et avocates d'enfants, en tant que représentant·e de l'enfant, sont en règle générale désigné par les tribunaux civils ou par les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).

L'objectif et le but de la mise en place d'une représentation juridique de l'enfant est de garantir que l'enfant, ses demandes et ses besoins ainsi que son bien-être soient au centre de la procédure. Pour ce faire, l'enfant ou l'adolescent bénéficie, grâce au représentant·e légal·e de l'enfant, d'un accompagnement indépendant et d'une représentation juridique de ses intérêts dans la procédure. La tâche d'un·e représentant·e légal·e de l'enfant consiste notamment à déterminer sa volonté et à la faire valoir dans la procédure, ainsi qu'à informer l'enfant sur la procédure.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les critères de désignation.

Mise en place

Dans les procédures judiciaires familiales (p. ex. en cas de protection du mariage, de divorce, de pension alimentaire contestée pour l'enfant), l'article 299 s. du Code de procédure civile (CPC) est utilisé comme base légale  (voir fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral).

Dans les procédures devant l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), l'article 314abis du Code civil (CC) sert notamment de base légale  (voir fedlex).

La mise en place d'un·e représentant·e pour l'enfant est décidée par écrit et communiquée aux parents et à l'enfant. Au préalable, les parents et l'enfant capable de discernement doivent être informés de l'institution en tant que telle et de la personne du mandataire.

Les frais de représentation juridique de l'enfant font partie des frais de procédure.

Exigences professionnelles pour les représentant·e·s de l'enfant

Selon la loi, les exigences professionnelles pour l'avocat de l'enfant sont 'expérimenté dans le domaine de l’assistance et en matière juridique'. 

Pour Avocat·e·s de l'enfant Suisse, ces critères professionnels ne sont pas suffisants. Avocat·e·s de l'enfant Suisse a établi des normes adaptées aux enfants. Celles-ci comprennent les aspects qualitatifs particuliers de la représentation juridique de l'enfant, adaptés à l'enfant.

Les membres inscrits dans l'annuaire de Avocat·e·s de l'enfant Suisse remplissent ces normes et s'engagent à les respecter. Entre autres, chaque membre remet chaque année un extrait de casier judiciaire et suit une formation continue.

En cas de violation des normes, un contrôle interne a lieu.

L'audition d'un enfant par le/la juge ou par un membre de l'autorité de l’APEA représente une étape importante de la procédure et constitue un droit légal de l'enfant. Avocat·e·s de l’enfant Suisse considère qu'il est essentiel que le représentant/ la répresentante de l'enfant puisse participer à cette procédure et a adopté une prise de position en 2023 à ce sujet.

Position de Avocat·e·s de l'enfant

L'association publie ici ses point de vue sur les thèmes lié avec la représentation de l'enfant dans la procédure juridique et administrative. 

2024: Position et commentaire à l'attention du Genealr Comments nr 27 sur l'acces de l'enfant à la justice.

2023: Position sur la participation de la représentation de l'entant à l'audition de l'enfant.

Good practice

Nous énumérons ci-dessous quelques lignes directrices éprouvées pour une justice adaptée aux enfants/childfriendly justice (la liste n'est pas exhaustive et sera complétée au fur et à mesure) :

  • La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a élaboré ensemble avec la Conférence des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (COPMA) en 2020 une ligne directrice importante sur le placement ordonné d'enfants et d'adolescents et la recommandation urgente de toujours mettre un·e avocat·e d'enfants à la disposition de l'enfant dans ces situations. Avocat·e·s de l'enfant Suisse se rallie volontiers à cette recommandation.
  • En février 2016, le canton de Zurich a édicté une directive de surveillance qui stipule que, dans la procédure concernant le placement extrafamilial d'un enfant, la non-instauration d'une représentation de l'enfant doit être motivée par écrit et versée au dossier. Depuis lors, l'autorité de protection de l'enfant du canton de Zurich examine et justifie par écrit les raisons pour lesquelles elle renonce à instituer une représentation de l'enfant dans une procédure. Cette procédure est saluée par Avocat·e·s de l'enfant Suisse.
  • L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) de Winterthur a publié une directive pratique et réussie, du point de vue de l'Association Avocat·e·s de l'enfant Suisse, concernant la mise en place d'avocat·e·s de l'enfant et leurs qualifications professionnelles. Elle s'appuie sur les normes de Avocat·e·s de l'enfant Suisse.
  • La COPMA publie chaque année une statistique sur le nombre d'enfants représentés dans les procédures des APEA au 31 décembre de l'année concernée. Ces statistiques fournissent des informations importantes. L'association ne dispose pas des chiffres de représentation des tribunaux et il serait également très souhaitable de les obtenir (surtout en ce qui concerne l'art. 299 s. CPC).
  • En collaboration avec l'Unicef, le MMI (Marie Meierhofer Institut für das Kind) a rédigé une brochure (en allemand, français et italien) sur la situation de l'audition à l'attention des professionnels, qui vaut la peine d'être lue et qui peut être commandée gratuitement ici.

 

Formations sur la représentation juridique des enfants

Avocat·e·s de l'enfant Suisse propose des formations, des ateliers et des conférences sur la représentation juridique des enfants. Si vous êtes intéressé(e), n'hésitez pas à vous adresser au secrétariat, info@kinderanwaltschaft.ch ou à téléphoner au 043 344 61 71.